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OMGA Aveyron Lozère
Samedi 20 Avril 2024
LES + de l'Adhésion
Des avantages fiscaux
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un OGA
Les contribuables qui ont opté à un régime réel d’imposition et adhéré à un OGA bénéficient d’une réduction d ‘impôt égale à 2/3 du montant de ces dépenses et est plafonnée à 915 € par an.
Revenu imposable non majoré
Dans la mesure où l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition (de plein droit ou par option) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Agricoles, Bénéfices non commerciaux le revenu imposable n’est pas majoré de 10% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Amnistie fiscale Dans les 3 mois de l’adhésion à un OGA,
vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faîtes connaître spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles de votre déclaration professionnelle. Les infractions ainsi dévoilées ne doivent pas procéder de manœuvres frauduleuses, et ne pas avoir donné lieu à redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire
Prévention fiscale
Après avoir fait un contrôle formel des documents, l'OMGA procède à un examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de TVA. Pour certains dossiers, il réalise un examen périodique de sincérité Il établit ensuite un compte rendu de mission
Dématérialisation des liasses fiscales
L'OMGA a l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. De plus, il met à la disposition de ses adhérents ou de leur conseil Expert - Comptable, dans leur espace Extranet sécurisé, une procédure de saisie en ligne des déclarations de TVA
La possibilité d’informer sur la transmission d’entreprise
L'OMGA permet aux adhérents d’informer des propositions de vente/achats/location de fonds. Et c’est gratuit.