Bienvenue

OMGA Aveyron Lozère

Dimanche 20 Octobre 2019

Des avantages fiscaux

document 
  Bulletin d'adhésion


Déduction intégrale du salaire du conjoint

Pour les adhérents des CGA, le salaire du conjoint est intégralement déductible.
Cette règle est subordonnée à la participation effective du conjoint à l’exercice de la profession et au versement des cotisations sociales.

Pour les non adhérents à un CGA, le salaire, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, est déductible dans la limite de 17 500 €.

 

Réduction d'impôt pour frais de compatbilité et d'adhésion à un CGA

Les contribuables qui ont opté à un régime réel d’imposition et adhéré à un CGA bénéficient d’une réduction d ‘impôt. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, elle est égale à 2/3 du montant de ces dépenses et est plafonnée à 915 € par an.


Revenu imposable non majoré

Dans la mesure où l’entreprise relève d’un régime réel d’imposition (de plein droit ou par option) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux ou Bénéfices Agricoles, le revenu imposable n’est pas majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
En application de la loi de finances pour 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’un CGA est majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
 
Pour bénéficier de cet avantage, vous devez répondre à 3 conditions cumulatives :

- Etre assujetti à l’impôt sur le revenu
- Etre placé sou un régime réel d’imposition
- Avoir respecté les conditions d’adhésion
 
 
Amnistie fiscale
 
Dans les 3 mois de l’adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faîtes connaître  spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions éventuelles de votre déclaration professionnelle.
Les infractions ainsi dévoilées ne doivent pas procéder de manœuvres frauduleuses, et ne pas avoir donné lieu à redressement ou à une procédure administrative ou judiciaire.
 

Nos coordonnées

OMGA AVEYRON LOZERE - 17 Rue de Planard - BP 50224 - 12102 MILLAU CEDEX
Téléphone : 05 65 60 57 85 - Télécopie : 05 65 60 82 65

Logo FCGA 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr